Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Informations sur la société SAS Happy Nounette

La société SAS Happy Nounette, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 7 impasse des Micocouliers, 11200 Narbonne, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Narbonne sous le numéro 939 927 448 (ci-après dénommée « Happy Nounette »).

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR19939927448
• Numéro de téléphone : 06 58 85 82 28
• Adresse électronique : hello@happy-nounette.fr
• Nom du directeur de la publication du site web : Petit J
• Nom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site web :
  • O2SWITCH
  • 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
  • Téléphone : 04 44 44 60 40

Article 2 : Objet et champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations de la société SAS Happy Nounette et de ses clients (ci-après dénommés « Client(s) ») dans le cadre de la vente de produits de puériculture et d’articles pour enfants proposés sur le site Internet accessible à l’adresse https://happy-nounette.fr (ci-après dénommé le « Site »).

2.2 Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre Happy Nounette et des consommateurs agissant pour des besoins strictement privés, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle, industrielle ou commerciale des produits proposés.

2.3 Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », qui doit être cochée avant la validation de toute commande. Cette validation, ainsi que les données enregistrées sur le Site, constituent la preuve des transactions effectuées entre Happy Nounette et le Client.

2.4 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.5 Happy Nounette se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera notifiée aux Clients et devra être expressément acceptée avant toute nouvelle commande.

Article 3 : Commandes

3.1 Définition de la commande
Une commande correspond à toute demande d’achat d’un ou plusieurs produits proposés sur le site https://happy-nounette.fr .

3.2 Consultation des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, y compris son prix TTC et les éventuelles spécificités (dimensions, matériaux, etc.), sont disponibles sur les fiches produits du Site. Le Client est invité à les consulter avant toute commande.

3.3 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : Ajouter les articles souhaités au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
2. Visualisation du panier : Cliquer sur « Voir mon panier » pour vérifier la sélection des produits.
3. Validation de la commande : Fournir les informations nécessaires, notamment l’adresse de livraison, afin de calculer les frais de livraison.
4. Choix du mode de paiement : Régler la commande via les moyens acceptés : carte bancaire ou PayPal (paiement en 4 fois sans frais possible via PayPal).

À chaque étape, le Client peut modifier ou annuler sa sélection avant de confirmer définitivement la commande.

3.4 Confirmation de la commande
Avant de finaliser l’achat, un récapitulatif de la commande est présenté, incluant :

• Les articles sélectionnés.
• Le montant total, frais de livraison inclus.
• Les informations de livraison et de facturation.

En cliquant sur le bouton de confirmation, le Client s’engage à régler le montant total indiqué.

3.5 Accusé de réception
Une fois la commande validée, le Client reçoit un email de confirmation reprenant :

• Les détails de la commande.

Article 4 : Livraison

4.1 Lieu de livraison
Les produits commandés sur le site  https://happy-nounette.fr sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies pour éviter tout retard ou problème de livraison.

4.2 Délais de livraison
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, Happy Nounette s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande. En l’absence d’un délai spécifié, la livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant la confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison :

• Le Client peut demander à Happy Nounette, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, de livrer les produits dans un délai supplémentaire raisonnable.
• Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le Client peut annuler sa commande et demander le remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Dans le cas où Happy Nounette refuserait de livrer les produits ou ne respecterait pas un délai convenu, le Client peut immédiatement annuler sa commande par email à l’adresse suivante : contact@happy-nounette.fr.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais sont clairement affichés avant la validation finale de la commande.

4.4 Livraison en point relais (Mondial Relay)
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais via Mondial Relay, il dispose d’un délai de :

• 5 jours calendaires pour retirer son colis en locker (consigne automatique),

• 5 jours calendaires pour un retrait en boutique relais.

Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné à Happy Nounette.

Dans ce cas :

• Le Client sera informé du retour du colis.

• Un renvoi pourra être proposé, les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.

• À défaut de demande de renvoi dans un délai de 14 jours après réception du retour, un remboursement sera effectué, déduction faite des frais de livraison initiaux.

4.5 Risques liés au transport
Les risques liés au transport sont à la charge de Happy Nounette jusqu’à la remise des produits au Client. Si le Client choisit de faire appel à un transporteur autre que ceux proposés par Happy Nounette, les risques sont transférés au Client dès la prise en charge des produits par ce transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de leur réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) doit être signalée immédiatement à Happy Nounette, et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par email à contact@happy-nounette.fr.

Article 5 : Réception et retour

5.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément ou en cas de livraison échelonnée, le délai de rétractation commence à compter de la réception du dernier produit ou lot.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés.
• Produits descellés par le Client après livraison, qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Happy Nounette de sa décision en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) à l’adresse suivante : contact@happy-nounette.fr.

Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande pour faciliter cette démarche.

5.3 Retour des produits
En cas de rétractation, le Client s’engage à retourner les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa décision. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage initial.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 Remboursement
Happy Nounette s’engage à rembourser tous les paiements reçus du Client, hors frais de livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaires.

5.5 Responsabilité en cas de retour
Le Client est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement. En cas de dommages ou d’usure, une décote pourra être appliquée au montant remboursé.

Article 6 : Prix

6.1 Les prix des produits vendus sur le site https://happy-nounette.fr sont ceux affichés au moment du processus d’achat.

6.2 Les prix sont libellés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont ajoutés au prix des produits avant validation de la commande et clairement indiqués au Client.

6.3 Happy Nounette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 7 : Paiement

7.1 La validation d’une commande sur le site implique l’obligation pour le Client de payer l’intégralité du prix indiqué, y compris les éventuels frais de livraison.

7.2 Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire.
• PayPal (incluant l’option de paiement en 4 fois sans frais, sous réserve d’éligibilité).

7.3 Les paiements sont sécurisés grâce à un système de cryptage conforme aux normes en vigueur. Aucune commande ne sera expédiée avant le règlement intégral.

Article 9 : Service à la clientèle

Pour toute question ou problème relatif à une commande ou à l’exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le service clientèle de Happy Nounette :

• Numéro de téléphone : 06 58 85 82 28
• Adresse email : hello@happy-nounette.fr

Le service clientèle s’efforce de répondre dans les plus brefs délais, généralement sous 24 heures ouvrées.

Article 10 : Données personnelles

Happy Nounette traite les données personnelles des Clients conformément à la législation en vigueur et à sa politique de confidentialité.

10.1 Les données collectées lors du processus de commande sont utilisées uniquement pour le traitement et l’expédition des commandes, ainsi que pour le suivi clientèle.

10.2 Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Toute demande doit être adressée par email à : contact@happy-nounette.fr.

Pour plus d’informations, la politique de confidentialité complète est disponible sur le site https://happy-nounette.fr.

10.3 Nous collectons des avis via la plateforme de Trustprofile. Si vous laissez un avis via Trustprofile, vous devez fournir un nom et une adresse e-mail. Trustprofile partage ces informations avec nous afin que nous puissions lier l’avis à votre commande. Trustprofile publie également votre nom sur son propre site Web. Dans certains cas, Trustprofile peut vous contacter pour fournir une explication de votre examen. Si nous vous invitons à laisser un avis, nous partagerons votre nom, votre adresse e-mail et vos informations sur le produit avec Trustprofile. Il utilise ces informations dans le seul but de vous inviter à laisser un avis. Trustprofile a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées Trustprofile pour protéger vos données personnelles. Trustprofile se réserve le droit d’utiliser des tiers pour fournir ce service. Toutes les garanties mentionnées ci-dessus concernant la protection de vos données personnelles sont également applicables aux parties du service pour lesquellesTrustprofile engage des tiers.

Article 11 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Happy Nounette jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil.

En cas de non-paiement, même partiel, Happy Nounette se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés, aux frais du Client.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Tous les contenus présents sur le site https://happy-nounette.fr, y compris les textes, images, logos, photographies et éléments graphiques, sont la propriété exclusive de Happy Nounette ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

12.2 Toute reproduction, représentation ou exploitation, partielle ou totale, des éléments du site sans autorisation préalable écrite de Happy Nounette est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

12.3 Les produits eux-mêmes peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou imitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Article 13 : Garanties

13.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les produits livrés par Happy Nounette pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception du produit.

Dans le cadre de cette garantie :

• Happy Nounette est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison, ainsi que des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été réalisée sous la responsabilité de Happy Nounette.
• Cette garantie ne s’applique pas si le Client connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat, ou si le défaut résulte de matériaux fournis par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut :

• Demander le remplacement ou la réparation du produit, selon son choix, sauf si cela entraîne un coût disproportionné pour Happy Nounette.
• Demander une réduction du prix ou le remboursement intégral si le remplacement ou la réparation sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans un délai d’un (1) mois suivant la demande.

13.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Pour faire jouer cette garantie, le Client doit prouver que :

• Le défaut existait au moment de l’achat.
• Le défaut rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acheté le produit ou l’aurait acheté à un prix inférieur.

Le Client peut alors :

• Retourner le produit pour un remboursement intégral.
• Conserver le produit et demander une réduction du prix.

13.3 Modalités d’application des garanties
Pour bénéficier des garanties, le Client doit retourner le produit dans son état initial, avec tous ses accessoires, documents et une copie de la facture à l’adresse communiquée par Happy Nounette. Aucun frais ne sera demandé pour la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux au titre des garanties légales.

Les garanties ne couvrent pas :

• Les dommages dus à une utilisation anormale, un montage incorrect ou un entretien non conforme aux instructions fournies.
• Les défauts résultant d’un stockage ou d’une conservation inappropriée par le Client.

Article 14 : Responsabilité et force majeure

Happy Nounette ne pourra être tenue pour responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations si cela est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, incendies, inondations).
• Guerre, émeutes ou troubles civils.
• Pénuries de matières premières ou pannes techniques.
• Épidémies, pandémies ou mesures administratives exceptionnelles.

En cas de force majeure, les obligations de Happy Nounette sont suspendues pour toute la durée de l’événement.

Article 15 : Sécurité des produits

Conformément à l’article L423-1 du Code de la consommation, Happy Nounette garantit que tous les produits proposés sur le site respectent les normes de sécurité en vigueur.

Les spécificités et les précautions d’utilisation de chaque produit sont détaillées dans les descriptions disponibles sur le site https://happy-nounette.fr. Le Client est invité à lire attentivement ces informations avant toute utilisation.

Article 16 : Lutte contre la corruption

Happy Nounette applique une tolérance zéro en matière de corruption, conformément à la législation française, notamment la loi « Sapin II », et aux réglementations internationales applicables.

Toute tentative ou acte de corruption, sous quelque forme que ce soit, peut entraîner des sanctions légales et des poursuites judiciaires.

Article 17 : Droit applicable et juridiction

17.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Happy Nounette et le Client sont régies exclusivement par le droit français. Toute disposition légale d’un autre pays est exclue.

17.2 Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de Happy Nounette (Narbonne), sauf disposition légale contraire.

17.3 Règlement amiable des litiges
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service après-vente de Happy Nounette pour trouver une solution amiable :

• Adresse email : hello@happy-nounette.fr
• Numéro de téléphone : 06 58 85 82 28

17.4 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige à l’amiable.

Avant de saisir un médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au service après-vente de Happy Nounette. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai raisonnable de 60 jours, le Client peut contacter le médiateur par courrier ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr.

• Nom du médiateur : Société de la Médiation Professionnelle
• Adresse : Société de la Médiation Professionnelle
  Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

17.5 Règlement en ligne des litiges (ODR)
En cas de litige non résolu, le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Annexe : Textes du code de la consommation

Article L 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.